Article 257 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > I…
I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent.
1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent :
1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux qui confèrent un droit de jouissance ;
2° Les droits relatifs aux promesses de vente ;
3° Les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ;
4° Les droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs d'un bien immeuble.
2. Sont considérés :
1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ;
2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :
a) Soit la majorité des fondations ;
b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
d) Soit l'ensemble des éléments de second œuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.
3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés à l'article 278 sexies A réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A ;
2° Les livraisons à soi-même d'immeubles mentionnées à l'article 278 sexies réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A, par toute personne dès lors assujettie à ce titre.
II. – Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.
1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux :
1° Le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, ne sont pas visés les prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons. Le montant à retenir pour l'imposition des prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur est fixé par arrêté. Cette limite s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire ;
2° L'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté, importé ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment de l'affectation, ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète.
3° L'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité exonéré n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition ou de son affectation conformément au 2° ;
4° La détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition ou de leur affectation conformément au 2°.
2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux :
1° L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.
3. Un décret en Conseil d'Etat définit les opérations désignées ci-dessus ainsi que le moment où la taxe devient exigible.
III. – Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
1° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l'article 262 à d'autres compagnies ne remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances ;
2° Les biens et produits mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 262 lorsqu'ils cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article 257 du Code général des impôts
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 17/03/2020, 18MA03669, Inédit au recueil Lebon
l'objet de travaux de VRD sont entrées dans le cycle de production d'un immeuble neuf et relèvent donc de l'article 257 -7° du code général des impôts , et les articles 257 -6° et 268 du code général des impôts visent…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1992, 90-19.987, Publié au bulletin
257 -7° du Code général des impôts et qu'en tout état de cause, il n'y a pas lieu de s'attacher au coût des travaux pour qualifier ceux-ci ; qu'ainsi ont été violés les articles 257 -7° et 691 du Code général des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1988, 86-15.338, Publié au bulletin
général des impôts ) ; qu'ainsi ont été violés les articles 257 -7°, 683-I et 692 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 257 -7° du Code général des impôts sont passibles de la TVA les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-15.924, Publié au bulletin
étant marchand de biens, ces secondes mutations étaient passibles de la TVA immobilière par l'effet de la transparence fiscale organisée par les articles 257 et 728 du Code général des impôts et que, pour en décider…
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 25/05/2018, 402936, Inédit au recueil Lebon
257 et à l'article 268 du code général des impôts . … En statuant ainsi, alors que la société absorbante est réputée titulaire du droit à déduction dont disposait la société absorbée, la cour a méconnu l'article 257…
- Cour de cassation, 19 janvier 1988, n° 86-15.338
général des impôts ) ; qu'ainsi ont été violés les articles 257 -7°, 683-I et 692 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 257 -7° du Code général des impôts sont passibles de la TVA les…
- Cour de cassation, 13 octobre 1992, n° 90-19.987
257 -7° du Code général des impôts et qu'en tout état de cause, il n'y a pas lieu de s'attacher au coût des travaux pour qualifier ceux-ci ; qu'ainsi ont été violés les articles 257 -7° et 691 du Code général des…
- Cour de cassation, 7 février 1989, n° 87-15.924
étant marchand de biens, ces secondes mutations étaient passibles de la TVA immobilière par l'effet de la transparence fiscale organisée par les articles 257 et 728 du Code général des impôts et que, pour en décider…
Versions de l'article (42)
- Version du 18 août 2022 au 22 février 2222
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- Version du 1er décembre 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 22 décembre 2014 au 6 juin 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 22 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 11 mars 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 11 mars 2010
- Version du 23 juillet 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 29 mai 2009 au 23 juillet 2009
- Version du 28 mars 2009 au 29 mai 2009
- Version du 3 avril 2008 au 28 mars 2009
- Version du 29 décembre 2007 au 3 avril 2008
- Version du 1er octobre 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 21 février 2007 au 1er octobre 2007
- Version du 11 août 2004 au 31 décembre 2005
- Version du 27 mars 2004 au 11 août 2004
- Version du 31 décembre 2003 au 27 mars 2004
- Version du 31 août 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 1er janvier 2003 au 2 août 2003
- Version du 31 mars 2001 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000
- Version du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 1993
- Version du 29 juillet 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1987 au 29 juillet 1991
- Version du 1er janvier 1985 au 1er octobre 1986
- Version du 31 décembre 1982 au 1er janvier 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1982
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Cite Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe IX (V) art. Annexe IX
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe VIII (V) art. Annexe VIII
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 (V)
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2013-1299 du 27 décembre 2013 (V)
- Cite Décret n°2015-793 du 30 juin 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-965 du 31 juillet 2015 (V)
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2020-1377 du 12 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-45 (VD) art. L211-45
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-46 (VD) art. L211-46
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-50 (VD) art. L211-50
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-51 (VD) art. L211-51
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-12 (VD) art. L231-12
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-3 (VD) art. L231-3
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-4 (VD) art. L231-4
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-40 (VD) art. L231-40
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-41 (VD) art. L231-41
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-7 (VD) art. L231-7
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-8 (VD) art. L231-8
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L241-4 (VD) art. L241-4
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L241-7 (VD) art. L241-7
- Modifie Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 33 art. 33
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-7 (V) art. L520-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-2 (T) art. R31-10-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-15 (V) art. R313-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-1 (V) art. R313-20-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-12 (T) art. R331-59-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-63 (T) art. R331-63
- Cite Code des douanes de Mayotte - art. 257 bis (M) art. 257 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1042 (VD) art. 1042
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1509 (V) art. 1509
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (VD) art. 1594 F quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (V) art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1788 A (V) art. 1788 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) art. 6
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 256 A
- Cite Code général des impôts art. 256 A
- Cite Code général des impôts art. 256 A
- Cite Code général des impôts art. 262
- Cite Code général des impôts art. 262
- Cite Code général des impôts art. 262
- Cite Code général des impôts art. 262
- Cite Code général des impôts art. 262
- Cite Code général des impôts art. 262
- Cite Code général des impôts art. 262
- Cite Code général des impôts art. 262
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 262
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies A
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies A
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 256 A
- Cite Code général des impôts art. 262
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.