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Article L234-14 du Code des impositions sur les biens et services

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE > Section 1 : Champ d'application > Sous-section 3 : Autres règles particulières

L'adhésion d'une entité à un assujetti unique constitue une transmission d'activité économique autonome de cette entité à l'assujetti unique au sens de l'article L. 211-107.

La sortie d'une entité d'un assujetti unique constitue une transmission d'activité économique autonome de cet assujetti unique à cette entité, lorsque la condition prévue au 1° du même article L. 211-107 est remplie.

La constitution ou la dissolution d'un assujetti unique est regardée, pour l'application des deux premiers alinéas du présent article, comme autant d'adhésions ou de sorties qu'il y a d'entités concernées.

Le périmètre de la transmission est constitué de l'ensemble des activités économiques de l'entité concernée qui relèvent de l'article L. 234-11.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.