Article L234-14 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE > Section 1 : Champ d'application > Sous-section 3 : Autres règles particulières
L'adhésion d'une entité à un assujetti unique constitue une transmission d'activité économique autonome de cette entité à l'assujetti unique au sens de l'article L. 211-107.
La sortie d'une entité d'un assujetti unique constitue une transmission d'activité économique autonome de cet assujetti unique à cette entité, lorsque la condition prévue au 1° du même article L. 211-107 est remplie.
La constitution ou la dissolution d'un assujetti unique est regardée, pour l'application des deux premiers alinéas du présent article, comme autant d'adhésions ou de sorties qu'il y a d'entités concernées.
Le périmètre de la transmission est constitué de l'ensemble des activités économiques de l'entité concernée qui relèvent de l'article L. 234-11.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-107 (VD) art. L211-107
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L234-11 (VD) art. L234-11
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 257 bis, al. 2 (VT) art. 257 bis
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts art. 257 bis
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L211-107
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L234-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.