Article L211-107 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Section 5 : Déduction de la taxe > Sous-section 3 : Opérations, biens et services et…
Ne grèvent pas une opération les montants de taxe qui n'ont pas été perçus par l'administration lorsque celle-ci n'a pas la possibilité de réclamer ces montants compte tenu d'une garantie fiscale opposable sur le fondement des articles L. 80 A, L. 80 B ou L. 80 CB du livre des procédures fiscales ou de l'expiration du délai de reprise résultant de la section II du chapitre IV du titre II de la première partie du même livre des procédures fiscales.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
- Crée Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
- Cite Livre des procédures fiscales
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 A art. L80 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 B (MMN) art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 CB art. L80 CB
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Crée Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 CB
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 CB
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.