Article L80 CB, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2026 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section VI : Conséquences et limites des procédures de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6° ou du 8° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l'administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.
Ce second examen est également ouvert aux redevables de bonne foi ayant déposé une demande au titre de l'article L. 18 en l'absence d'accord avec l'administration sur une valeur.
Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la nouvelle saisine.
A sa demande, le contribuable ou son représentant est entendu par le collège.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Crée Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-107 (V) art. L211-107
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L221-13 (VD) art. L221-13
- Cite Code des douanes - art. L312-6 art. L312-6
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L18 (V) art. L18
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V) art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 C (V) art. L80 C
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-1 (V) art. R*80 CB-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-2 (V) art. R*80 CB-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-6 (V) art. R*80 CB-6
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) art. 50
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
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- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
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- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
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- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.