Article 256 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1994 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > I…
Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.
Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les opérations suivantes :
Livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente,
Distribution de gaz , d'électricité et d'énergie thermique,
Opérations des économats et établissements similaires,
Transports de biens, à l'exception de ceux effectués par la Poste
Transports de personnes,
Opérations des organismes d'intervention agricoles portant sur les produits agricoles et effectuées en application des règlements portant organisation commune du marché de ces produits,
Organisation d'expositions à caractère commercial,
Prestations de services portuaires et aéroportuaires,
Entreposage de biens meubles,
Organisation de voyages et de séjours touristiques,
Diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;
Télécommunications.
Fourniture d'eau dans les communes d'au moins 3.000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire d'au moins 3.000 habitants.
Jurisprudence appliquant l'article 256 B du Code général des impôts
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04/03/2009, 296069, Inédit au recueil Lebon
256B du code général des impôts : « Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et…
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 16-11.964
256B du code général des impôts ; que la référence à l' article 256B du code général des impôts ne permettait pas d'assujettir l'ensemble des organismes publics exerçant une activité concurrentielle à la…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 18 mai 1999, 96MA11866, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 9 mars 1998, 95BX00632, inédit au recueil Lebon
n'allègue pas avoir été dans l'impossibilité de réaliser les travaux après leur évaluation par l'expert, ne peut demander l'actualisation du coût desdits travaux ; Considérant, enfin, qu'il est constant que le CENTRE…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 23 octobre 2023, n° 23LY00927
256B du code général des impôts . … général des impôts , d'autre part, doivent être déduits les avoirs émis en contrepartie du paiement d'impôts et taxes.
- CAA de MARSEILLE, , 07/09/2023, 23MA00889, Inédit au recueil Lebon
lors que le juge des référés l'a correctement motivée ; - l'appelante ne produit pas d'éléments de nature à remettre en cause utilement la présomption de non-assujettissement des personnes morales de droit public à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2019, 18-20.760, Publié au bulletin
dans sa version issue de la loi du 19 décembre 2005, mettait une contribution sociale des sociétés à la charge des personnes morales de droit public dans la mesure où elles étaient assujetties à la taxe sur la valeur…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 7 septembre 2023, n° 23MA00889
lors que le juge des référés l'a correctement motivée ; - l'appelante ne produit pas d'éléments de nature à remettre en cause utilement la présomption de non-assujettissement des personnes morales de droit public à la…
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- Concordance Loi 78-1240 1978-12-29 ART. 24, ART. 49 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 JORF
- Concordance Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 24, v. init. art. 24
- Modifié par Loi 90-568 1990-07-02 art. 1, art. 41 JORF 8 juillet 1990
- Modifié par Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 () JORF 8 juillet 1990 art. 41
- Codifié par Décret 94-899 1994-10-17
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L111-2 (V) art. L111-2
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-18 (VD) art. L211-18
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-124 (VD) art. L213-124
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-30 (V) art. L137-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-32 (V) art. L137-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (V) art. L651-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-3 (T) art. L651-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1605 ter (Ab) art. 1605 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis VTA (M) art. 302 bis MA
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 41
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-18
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-124
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.