Article 256 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > I…
Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante :
– les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ;
– les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail.
Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.
Jurisprudence appliquant l'article 256 A du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 10 juillet 2003, 99BX01956, inédit au recueil Lebon
Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256A du code général des impôts : Sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 18 décembre 1990, 89NC01071, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 27 juillet 2000, 96DA03101, inédit au recueil Lebon
Mulsant, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : "I. … général des impôts ; que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ladite acquisition ne peut donc…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 5 juillet 2005, 01MA00091, inédit au recueil Lebon
Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 19/06/2014, 12BX02375, Inédit au recueil Lebon
256A et 271 du code général des impôts ; - les pénalités pour mauvaise foi ne sont pas justifiées, en l'absence de manoeuvres frauduleuses; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2013, présenté par le ministre…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 9 octobre 2000, 97MA05304, inédit au recueil Lebon
général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ;" et de l'article…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 06/11/2008, 07BX00344, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 4 décembre 2003, 99MA00244, inédit au recueil Lebon
X devait être assujetti à la TVA pour les honoraires versés par la société RMGP conformément à l'article 256A du code général des impôts ; - que la commission départementale des impôts ne peut statuer sur les questions…
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Textes liés
- Concordance Loi 78-1240 1978-12-29 ART. 24, ART. 49 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978
- Concordance Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 24, v. init. art. 24
- Concordance Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 49 (P) art. 49
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 25 (VD) art. 25
- Cite Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 6 (VT) art. 6
- Modifie Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1 art. 1
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1115 (VD) art. 1115
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 257 (VT) art. 257
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter (VT) art. 286 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 293 A quater (VT) art. 293 A quater
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 207 (VD) art. 207
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 septies (V) art. 50 septies
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L10 BA (VD) art. L10 BA
- Cite Code du travail - art. L7412-1 art. L7412-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code du travail art. L7412-1
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-17
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-22
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.