Article L111-1 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES
Les activités économiques s'entendent de celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 256 A du code général des impôts.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Crée Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 9-0 A (V) art. 9-0 A
- Cite Décret n°2024-276 du 27 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-590 du 27 juin 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-747 du 5 août 2026 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 A (M) art. 256 A
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Crée Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Cite Code général des impôts art. 256 A
- Cite Code général des impôts art. 256 A
- Cite Code général des impôts art. 256 A
- Cite Code général des impôts art. 256 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.