Article 238 bis L du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 22 décembre 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.
Textes liés
- Créé par Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 - art. 6 (V) JORF 22 décembre 1979 art. 6
- Codifié par Décret 81-866 1981-09-15
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 151 art. 151
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2022-1006 du 15 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZX (V) art. 49 septies ZX
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (V) art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V) art. 244 quater F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (VT) art. 244 quater G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater H (Ab) art. 244 quater H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (V) art. 244 quater L
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (Ab) art. 244 quater M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater N (P) art. 244 quater N
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater O (V) art. 244 quater O
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater P (P) art. 244 quater P
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater Q (Ab) art. 244 quater Q
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater R (P) art. 244 quater R
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater T (VD) art. 244 quater T
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (VD) art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (V) art. 244 quater V
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V) art. 244 quater W
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies M (V) art. 49 septies M
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies VE (V) art. 49 septies VE
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZO (V) art. 49 septies ZO
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZ (M) art. 49 septies ZZ
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 (1) art. 6
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » art. Annexe
- Cite Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 20
- Cite Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 27
- Cite Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 27
- Cite Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 27
- Cite Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 27
- Cite Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 151
- Cite Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative art. 1
- Cite Code général des impôts art. 244 quater F
- Cite Code général des impôts art. 244 quater O
- Cite Code général des impôts art. 244 quater L
- Cite Code général des impôts art. 244 quater T
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater M
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts art. 244 quater O
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater H
- Cite Code général des impôts art. 244 quater L
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater O
- Cite Code général des impôts art. 244 quater Q
- Cite Code général des impôts art. 244 quater P
- Cite Code général des impôts art. 244 quater R
- Cite Code général des impôts art. 244 quater H
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater L
- Cite Code général des impôts art. 244 quater P
- Cite Code général des impôts art. 244 quater F
- Cite Code général des impôts art. 244 quater Q
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater O
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.