Article 244 quater L du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2025 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.
II. – 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 4 500 €.
2. Les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique, en application du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au I du présent article lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit d'impôt n'excède pas 5 000 € au titre de chacune des années mentionnées au même I. Le montant du crédit d'impôt mentionné audit I est diminué, le cas échéant, pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d'impôt ne dépasse pas 5 000 €.
3. Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et 2.
III. – Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
IV. – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Versions de l'article (17)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2023 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 22 décembre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 22 décembre 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 12 juin 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2011
- Version du 29 décembre 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2007 au 29 décembre 2007
Textes liés
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 151 art. 151
- Cite Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 84 (V) art. 84
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 65 art. 65
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter K (V) art. 199 ter K
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 M (V) art. 220 M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis L art. 238 bis L
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 ter art. 238 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater art. 239 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater B art. 239 quater B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater C art. 239 quater C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 quinquies art. 239 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 63 art. 63
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 8 art. 8
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZB (V) art. 49 septies ZB
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZB bis (V) art. 49 septies ZB bis
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies Z (V) art. 49 septies Z
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.