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En vigueur

Article 84 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater L

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.