Article 238 bis LA du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Les bénéfices réalisés par les associations d'avocats mentionnées à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 art. 64
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 17
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 17
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 17
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 17
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 17
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 17
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 17
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 17
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 17
- Cite Code général des impôts art. 151 octies C
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.