Article 244 quater B du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 29 mai 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition qu'il n'existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au septième alinéa du I de l'article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont :
a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes. Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 ne sont pas prises en compte ;
b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ;
c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b ;
Ce pourcentage est fixé à :
1° et 2° (abrogés pour les dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2000).
3° 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.
d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics ou à des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics de coopération scientifique ou à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au d bis. Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de liens de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et l'organisme ou l'établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, la fondation de coopération scientifique ou l'établissement public de coopération scientifique.
d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. Pour les organismes de recherche établis dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, l'agrément peut être délivré par le ministre français chargé de la recherche ou, lorsqu'il existe un dispositif similaire dans le pays d'implantation de l'organisme auquel sont confiées les opérations de recherche, par l'entité compétente pour délivrer l'agrément équivalent à celui du crédit d'impôt recherche français ;
d ter) Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de deux millions d'euros par an. Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes ;
Le plafond de 10 millions d'euros mentionné au premier alinéa est majoré de 2 millions d'euros à raison des dépenses correspondant aux opérations confiées aux organismes mentionnés au d ;
e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ;
e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 euros par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire ;
f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;
g) Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, définies comme suit, pour la moitié de leur montant :
1° Les salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;
2° Les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 30 p. 100 des salaires mentionnés au 1° ;
3° Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef d'une entreprise individuelle, les personnes mentionnées au I de l'article 151 nonies et les mandataires sociaux pour leur participation aux réunions officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 450 euros par jour de présence auxdites réunions ;
h) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme suit :
1° Les salaires et charges sociales afférents aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
2° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées au 1° ;
3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ;
4° Les frais de dépôt des dessins et modèles.
5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an ;
i) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés selon des modalités définies par décret ;
j) Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 euros par an.
Pour être éligibles au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du I, les dépenses prévues aux a à j doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et, à l'exception des dépenses prévues aux e bis et j, correspondre à des opérations localisées au sein de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Les dépenses visées aux a et 2° du h du II ne sont pas retenues pour le calcul du crédit d'impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 220 septies.
Le bénéfice de la fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses prévues aux h et i du II est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Pour l'application du précédent alinéa, les sociétés de personnes et groupements mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. La fraction du crédit d'impôt mentionnée à l'alinéa précédent peut être utilisée par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 (1).
III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à l'organisme qui les a versées.
IV., IV. bis, IV. ter, V. (Dispositions périmées).
VI. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il en adapte les dispositions aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l'année civile.
Versions de l'article (55)
- Version du 22 février 2222 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2019
- Version du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 30 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 6 juin 2015
- Version du 22 décembre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 30 mai 2014 au 22 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2010
- Version du 29 mai 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 29 mai 2009
- Version du 3 avril 2008 au 29 décembre 2008
- Version du 29 décembre 2007 au 3 avril 2008
- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2006 au 28 décembre 2007
- Version du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 2 avril 2006 au 27 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2005 au 2 avril 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2002
- Version du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000
- Version du 13 juillet 1999 au 31 décembre 1999
- Version du 31 mars 1999 au 13 juillet 1999
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 1999
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 4 juillet 1992 au 18 août 1993
- Version du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 15 juin 1990 au 24 juin 1991
- Version du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1989
- Version du 31 décembre 1986 au 31 décembre 1987
- Version du 27 décembre 1985 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1983 au 27 décembre 1985
Textes liés
- Cite Décret n°91-733 du 24 juillet 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 131 (VD) art. 131
- Cite Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 22 (V) art. 22
- Modifié par Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 27 art. 27
- Modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 101 (V) art. 101
- Cite Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Arrêté du 27 août 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2013-116 du 5 février 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-1215 du 23 décembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2014 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 28 novembre 2014 - art. (V) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 28 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 novembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-1292 du 15 octobre 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1412 du 4 novembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-766 du 9 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 133 (V) art. 133
- Cite Décret n°2021-2 du 4 janvier 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 juin 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-784 du 18 juin 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-784 du 18 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1006 du 15 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1006 du 15 juillet 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-464 du 24 mai 2024 (V)
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 57 art. 57
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°2025-654 du 16 juillet 2025 (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies J (V) art. 49 septies J
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 quater (V) art. 239 quater
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 quater B (V) art. 239 quater B
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 quater C (V) art. 239 quater C
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la recherche - art. L131-1 (Ab) art. L131-1
- Cite Code de la recherche - art. L511-1 (V) art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VD) art. L752-3-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 nonies art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 A quater (V) art. 1518 A quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 art. 156
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.