Article 238 bis GC du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Les contributions dues par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément au IV de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) art. 28
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.