Article 238 bis GD du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
La contribution prévue par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article L. 245-5 du même code.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.