Article 238 bis GB du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
La contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées, mentionnée à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal des entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 245-5-4 du même code.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-5-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.