Article 234 duodecies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxes diverses > Section V bis : Contribution annuelle sur les…
I. – Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, à l'exclusion de ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur les recettes nettes définies à l'article 29 qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37.
II. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
III. – La contribution est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668.
Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, à un acompte égal à 2,5 % des recettes nettes définies à l'article 29 qui ont été perçues au cours de l'exercice précédent.
Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application du deuxième alinéa est supérieure à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé.
IV. – Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à l'article 220 quinquies ne sont pas imputables sur cette contribution.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2014 (en vigueur)
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 14 (V) art. 14
- Modifié par Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 20 art. 20
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1668 art. 1668
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 bis (V) art. 219 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 quinquies art. 220 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 art. 223
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (VD) art. 234 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 quaterdecies (V) art. 234 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 quindecies (V) art. 234 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 terdecies (V) art. 234 terdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 29 art. 29
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 37 art. 37
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 375 (V) art. 375
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 376 (V) art. 376
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.