Article 234 terdecies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxes diverses > Section V bis : Contribution annuelle sur les…
Lorsque la location est consentie par une société ou un groupement soumis au régime prévu aux articles 8,8 ter,
238 ter, 239 ter à 239 quinquies, 239 septies et 239 nonies dont l'un des membres est soumis, à la date de clôture de l'exercice, à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, la contribution prévue à l'article 234 nonies, établie dans les conditions définies au I de l'article 234 duodecies, est acquittée par cette société ou ce groupement, auprès du comptable public compétent, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat.
Elle donne lieu au préalable au versement d'un acompte payable au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, dont le montant est déterminé selon les modalités définies au III de l'article 234 duodecies.
La contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 13 art. 13
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quinquies (V) art. 1681 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 duodecies (VT) art. 234 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (V) art. 234 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 quaterdecies (V) art. 234 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 ter (V) art. 238 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 septies (V) art. 239 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 ter (V) art. 239 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 378 (V) art. 378
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 379 (V) art. 379
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 13
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
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- Cite Code général des impôts art. 234 nonies
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- Cite Code général des impôts art. 239 septies
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- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.