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Version historique

Article 14 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2011 · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES > B. ― Mesures fiscales

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I- A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223 septies, Art. 1920, Art. 223 A, Art. 223 L, Art. 234 duodecies, Art. 235 ter ZC, Art. 239 octies, Art. 1681 septies

A abrogé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223 M, Art. 223 octies, Art. 223 nonies A, Art. 223 decies, Art. 223 nonies, Art. 223 undecies, Art. 1668 A

II - Les 1°, 2° et 3° du I s'appliquent, respectivement, à compter des 1er janvier 2009, 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.