Article 234 nonies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxes diverses > Section V bis : Contribution annuelle sur les…
I.-Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies.
II.-(Abrogé)
III.-Sont exonérés de la contribution les revenus tirés de la location :
1° dont le montant annuel n'excède pas 1 830 € par local ;
2° qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
3° consentie à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;
4° consentie en vertu des livres I et II du code de l'action sociale et des familles et exclusivement relative au service de l'aide sociale ;
5° à vie ou à durée illimitée ;
6° des immeubles appartenant ou destinés à appartenir, dans le cadre des contrats énumérés à l'article 1048 ter, à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré ;
7° des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) ;
8° des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, ainsi que de ceux appartenant aux houillères de bassin ;
9° des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés ;
10° Des logements appartenant aux organismes sans but lucratif ou aux unions d'économie sociale réalisant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés ;
11° Des logements qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret, lorsque ces travaux ont été financés à hauteur d'au moins 15 % de leur montant par une subvention versée par l'Agence nationale de l'habitat, pour les quinze années suivant celle de l'achèvement des travaux.
12° Des logements qui ont fait l'objet, après une vacance continue de plus de douze mois, d'une mise en location assortie d'une convention conclue à compter du 1er juillet 2004 en l'application du 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, le bénéfice de l'exonération s'appliquant jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la conclusion du bail.
IV. et V. (Abrogés).
Versions de l'article (12)
- Version du 1er septembre 2019 (en vigueur)
- Version du 28 mars 2009 au 1er septembre 2019
- Version du 30 juillet 2008 au 28 mars 2009
- Version du 1er janvier 2007 au 30 juillet 2008
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2004 au 19 janvier 2005
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999
Textes liés
- Cite Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964
- Cite Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 191 (VD) art. 191
- Modifie Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter art. 1048 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quinquies (V) art. 1681 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 decies A (VD) art. 234 decies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 duodecies (VT) art. 234 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 quaterdecies (V) art. 234 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 quindecies (V) art. 234 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 terdecies (V) art. 234 terdecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 375 (M) art. 375
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 375 (V) art. 375
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 378 (V) art. 378
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 (V) art. 38
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 (V) art. 381
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 40 A (V) art. 40 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 terdecies (VT) art. 406 terdecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 C (V) art. 46 C
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 58-0 A bis (V) art. 58-0 A bis
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L204 (V) art. L204
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 (V) art. L80
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 art. L365-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation art. 7
- Cite Code général des impôts art. 234 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 234 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 234 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 234 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 234 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 1048 ter
- Cite Code général des impôts art. 234 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 1048 ter
- Cite Code général des impôts art. 1048 ter
- Cite Code général des impôts art. 1048 ter
- Cite Code général des impôts art. 234 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 1048 ter
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.