Article 231 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxes diverses > Section II : Taxe sur les salaires
Les rémunérations versées par l'employeur membre d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Cet employeur ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s'il n'était pas membre de cet assujetti unique ;
2° Au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffre d'affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique qui ouvrent droit à déduction en application de l'article 271 est au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour l'application de l'exonération au titre des rémunérations versées au cours de l'année civile de constitution de l'assujetti unique, la condition mentionnée au 2° du présent article s'apprécie par référence au chiffre d'affaires de cette année civile.
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- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 36
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 36
- Cite Code général des impôts art. 256 C
- Cite Code général des impôts art. 256 C
- Cite Code général des impôts art. 256 C
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
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- Cite Code général des impôts art. 271
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.