Article 36 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
Version en vigueur du 16 février 2025 au 21 février 2026 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 A
II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.