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Article 231 A du Code général des impôts

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxes diverses > Section II : Taxe sur les salaires

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les rémunérations versées par l'employeur membre d'un assujetti unique au sens de l'article L. 234-2 du code des impositions sur les biens et services sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

1° Cet employeur ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s'il n'était pas membre de cet assujetti unique ;

2° Au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffre d'affaires des opérations effectuées par cet assujetti qui ouvrent droit à déduction de la taxe d'amont au sens de l'article L. 221-3 du code des impositions sur les biens et services est au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour l'application de l'exonération au titre des rémunérations versées au cours de l'année civile de constitution de l'assujetti unique, la condition mentionnée au 2° du présent article s'apprécie par référence au chiffre d'affaires de cette année civile.

Versions de l'article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.