Article 231 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxes diverses > Section II : Taxe sur les salaires
1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %. Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics de coopération culturelle ou des établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'article L. 1431-1 du même code, des services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux, de l'établissement mentionné à l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les plafonds définis aux I et I bis de l'article 293 B sont exonérées de la taxe sur les salaires.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une interprétation formellement admise par l'administration sont redevables de la taxe sur les salaires.
Les rémunérations payées par l'Etat sur le budget général sont exonérées de taxe sur les salaires lorsque cette exonération n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence.
1 bis. (Abrogé).
1 ter. (Abrogé pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2002).
2. (Abrogé).
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 9 229 € et 18 423 € et à 13,60 % pour la fraction excédant 18 423 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer.
3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret. Il peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles sera déterminé le rapport défini au 1.
b. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa du 2 bis.
4. (Abrogé)
5. Le taux de 4,25 % prévu au 1 est réduit à 2,95 %, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et à 2,55 % dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
6. Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968, qui, sous réserve du 1, ont supprimé la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er décembre 1968, n'apportent aucune modification aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, autres que ceux repris sous le présent article, et qui se réfèrent à la taxe sur les salaires.
7. Le bénéfice de la non-application des taux majorés mentionnée au second alinéa du 2 bis et de l'application des taux réduits définis au 5 du présent article est subordonné au respect de l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Jurisprudence appliquant l'article 231 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 8 mars 2005, 03DA00796, inédit au recueil Lebon
231 du code général des impôts et qui ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 231 bis C du même code ; que l'intéressement, imposable en vertu des dispositions de l'article 158-5 du code général des impôts…
- Conseil d'Etat, 9 SS, du 10 juillet 1968, 69527, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 231 -1°, 235-2° ALINEA ET 285 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES SOMMES PAYEES A TITRE…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 04/10/2012, 350796, Inédit au recueil Lebon
231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme, en tant qu'il a inclus la commune de Chessy dans cette unité urbaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 décembre 1993, 92NT00536, mentionné aux tables du recueil Lebon
au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), du 1 février 2005, 02DA00786, inédit au recueil Lebon
231 et suivants (...) ; qu'aux termes de l'article 231 du même code 1. … que les dispositions relatives à l'assiette et au montant de la prime dite de progrès versée par la société AUCHAN FRANCE renvoient aux articles…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, du 28 mai 2003, 99PA02905, inédit au recueil Lebon
231 et suivants... ; Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : 1. … général des impôts : 1.
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24/06/2010, 338581, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , notamment son article 231 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 231 du code général des impôts , dans sa rédaction en vigueur au 20…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 octobre 1994, 92BX00346, mentionné aux tables du recueil Lebon
anciens, des sommes représentant 1 % au moins du montant entendu au sens dudit article 231 des salaires payés par eux au cours de l'année écoulée" ; que, selon l'article 235 bis du code général des impôts dans sa…
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- Version du 2 juin 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 28 décembre 2023 au 2 juin 2024
- Version du 3 juin 2023 au 28 décembre 2023
- Version du 7 mai 2022 au 3 juin 2023
- Version du 12 juin 2021 au 7 mai 2022
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- Version du 8 juin 2019 au 25 juillet 2020
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- Version du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 23 juin 2018 au 1er septembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 23 juin 2018
- Version du 5 mai 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 5 mai 2017
- Version du 13 juin 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 6 juin 2015 au 13 juin 2016
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 21 septembre 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 31 mars 2013 au 21 septembre 2013
- Version du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 8 mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 1er mai 2010 au 8 mai 2010
- Version du 10 avril 2009 au 1er mai 2010
- Version du 3 avril 2008 au 10 avril 2009
- Version du 28 décembre 2007 au 3 avril 2008
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- Version du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2000
- Version du 15 juin 1990 au 2 septembre 1994
- Version du 1er janvier 1989 au 15 juin 1990
- Version du 18 juin 1987 au 1er janvier 1989
- Version du 1er janvier 1985 au 18 juin 1987
- Version du 19 janvier 1980 au 3 janvier 1971
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 3 janvier 1971 au 1er janvier 1985
- Version du 19 octobre 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 15 août 1954 au 15 avril 1952
- Version du 15 avril 1952 au 19 octobre 1954
Textes liés
- Cite Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2013-265 du 28 mars 2013 (V)
- Cite Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L423-11 art. L423-11
- Modifié par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (VD) art. L313-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (M) art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M) art. L135-3
- Cite Code du travail - art. R3142-1 (Ab) art. R3142-1
- Cite Code du travail - art. R6331-47 (V) art. R6331-47
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R225-1 (Ab) art. R225-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 septies (M) art. 1655 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 (VD) art. 1679
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quinquies (V) art. 1681 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 septies (VD) art. 1681 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis C (MMN) art. 231 bis C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis D (V) art. 231 bis D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis DA (M) art. 231 bis DA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 293 B art. 293 B
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 142 (M) art. 142
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 383 (V) art. 383
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 51 (V) art. 51
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 53 bis (V) art. 53 bis
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 143 (V) art. 143
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1412-2 art. L1412-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1431-1 art. L1431-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1222-1 art. L1222-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 art. L136-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
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- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.