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En vigueur

Article 211 ter du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…

Les dispositions de l'article 39 quinquies ne sont applicables qu'aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.