Article 212 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
I. – Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise qui est son associée ou par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles :
a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ;
b) (Abrogé).
II. – (Abrogé).
III. – (Abrogé).
III bis. – Le solde de la fraction d'intérêts non déductible immédiatement, mentionné au sixième alinéa du II du présent article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l'article 212 bis.
IV. – Les dispositions du deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ne sont pas applicables aux sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Jurisprudence appliquant l'article 212 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08/12/2017, 411941, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts , notamment ses articles 212 , 212 bis…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 16 mai 1991, 90BX00480, inédit au recueil Lebon
212 et 219 de l'annexe II au code général des impôts et par voie de conséquence des dispositions de l'article 231-1 du code concernant la taxe sur les salaires à laquelle la Caisse a été assujettie au titre de l'année…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 mai 1991, 89BX01297, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement…
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 19/12/2019, 18VE00826, Inédit au recueil Lebon
Ils ne viennent donc pas rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'établissement Epinorpa et de la société Soginorpa au sens des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts . … 212 bis et…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 27/11/2008, 06VE01187, Inédit au recueil Lebon
Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214 » ; qu'enfin, aux termes de l'article 261 C du code général des impôts : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1°) Les…
- Conseil d'Etat, Plénière, du 13 décembre 1991, 61379, publié au recueil Lebon
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts , issu de l'article 17 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 : "1. … général des impôts , dans sa rédaction en…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chmabre - formation à 5, du 9 juin 2005, 99LY01797, inédit au recueil Lebon
212 et 219-c de l'annexe II au code général des impôts . … général des impôts .
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 décembre 1997, 143821, inédit au recueil Lebon
"REGIE D'IMMEUBLES SAINT-LOUIS" en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts , dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n°…
Versions de l'article (19)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 30 mai 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2013
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 12 juin 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2011
- Version du 18 août 1993 au 1er janvier 2007
- Version du 30 décembre 1990 au 18 août 1993
- Version du 15 juillet 1988 au 30 décembre 1990
- Version du 30 décembre 1983 au 15 juillet 1988
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
- Cite Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 136 (Ab) art. 136
- Cite Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
- Cite Décret n°2024-16 du 9 janvier 2024 - art. (V)
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 112 (V) art. 112
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209 (M) art. 209
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis (V) art. 212 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 B (M) art. 223 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 B bis (M) art. 223 B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 I (M) art. 223 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 S (M) art. 223 S
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 BA (M) art. 46 quater-0 BA
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.