Article 211 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du 3 de l'article 39, relatives à la déduction des allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement, les dirigeants s'entendent, dans les sociétés de personnes et sociétés en participation qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, des associés en nom et des membres de ces sociétés, dans les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et les sociétés en commandite par actions, des gérants et, en ce qui concerne les sociétés anonymes, du président du conseil d'administration, du directeur général, de l'administrateur provisoirement délégué, des membres du directoire et de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales.
Ces dispositions ne sont pas applicables :
a. (Périmé) ;
b. Aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter.
c. Aux sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal prévu par l'article 239 bis AA ou celui prévu par l'article 239 bis AB.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 30 art. 30
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 211 (V) art. 211
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-17 (V) art. R313-17
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 157 art. 157
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AA art. 239 bis AA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AB art. 239 bis AB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 art. 39
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 B (V) art. 41 B
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R716-33 (V) art. R716-33
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 30
- Cite Code général des impôts art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
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- Cite Code général des impôts art. 39
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- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AA
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AA
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AA
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AA
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.