Article 211 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
I. - Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite par actions, de même que dans les sociétés en commandite simple, les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation et les sociétés civiles ayant exercé l'option prévue à l'article 206 3, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont, sous réserve des dispositions du 3 de l'article 39 et 211 bis, admis en déduction du bénéfice de la société pour l'établissement de l'impôt, à la condition que ces rémunérations correspondent à un travail effectif.
Les sommes retranchées du bénéfice de la société en vertu du premier alinéa sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires dans les conditions prévues à l'article 62.
Pour l'application du présent article, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d'associé.
Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables :
a. (Périmé).
b. Aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter.
c. Aux sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal prévu par l'article 239 bis AA ou celui prévu par l'article 239 bis AB.
Jurisprudence appliquant l'article 211 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 24 juin 1993, 91LY01037, mentionné aux tables du recueil Lebon
Y... soutient que cette disposition est inapplicable, dès lors, que le code général des impôts serait illégal ; que ce moyen doit être regardé comme visant la légalité de l'alinéa 3 de l'article 211 du code général des…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 28 juin 1989, 59306, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 14 octobre 2004, 99PA02129, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jardin, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 211 de l'annexe II au code général des impôts , dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : « Lorsqu'un bien constituant une immobilisation est cédé ou…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 octobre 1975, 94764, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES TRAITEMENTS…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 12 juillet 1989, 75154 76495, mentionné aux tables du recueil Lebon
fait ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 211 -I du code général des impôts : " ... les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant sont considérées…
- Conseil d'Etat, 8 SS, du 12 juin 1968, 71946, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES TRAITEMENTS... … SONT SOUMIS A L'IMPOT…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 12 juillet 1989, 75155, inédit au recueil Lebon
lorsque les intéressés détiennent la majorité des parts sociales, soit individuellement, soit en additionnant leurs parts avec celles des autres gérants statutaires ou de fait ; qu'aux termes du dernier alinéa de…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 mai 1990, 62757, mentionné aux tables du recueil Lebon
211 de l'annexe II au code général des impôts que celui-ci vise, notamment, les personnes qui, comme la société anonyme "H.G. … lieu, que si les règles fixées à l'article 211 de l'annexe II au code général des impôts…
Versions de l'article (8)
- Version du 6 août 2008 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2002 au 6 août 2008
- Version du 5 janvier 1993 au 31 mars 2002
- Version du 1er septembre 1982 au 5 janvier 1993
- Version du 1er janvier 1981 au 1er septembre 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1981
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 30 art. 30
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 62 (V) art. 62
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 art. 206
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 211 bis art. 211 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AA art. 239 bis AA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AB art. 239 bis AB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 art. 39
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 30
- Cite Code général des impôts art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
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- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 211 bis
- Cite Code général des impôts art. 211 bis
- Cite Code général des impôts art. 211 bis
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AA
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.