Article 211 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES > IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES > DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les sociétés à responsabilité limitée dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite par actions, de même que dans les sociétés en commandite simple, les sociétés en nom collectif et les associations en participation ayant exercé l’option prévue au paragraphe 3 de l’article 206 ci-dessus, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont admis en déduction du bénéfice de la société pour l’établissement de l’impôt, à la condition que ces rémunérations correspondent à un travail effectif.
Les sommes retranchées du bénéfice de la société en vertu de l’alinéa précédent sont soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques au nom des bénéficiaires dans les conditions prévues à l’article 62 ci-dessus.
Pour l’application du présent article, les gérants qui n’ont pas personnellement la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d’associé.
Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.
Versions de l'article (8)
- Version du 6 août 2008 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2002 au 6 août 2008
- Version du 5 janvier 1993 au 31 mars 2002
- Version du 1er septembre 1982 au 5 janvier 1993
- Version du 1er janvier 1981 au 1er septembre 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1981
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.