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Version historique

Article 211 ter du Code général des impôts

Version en vigueur du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions des articles 39 quater et 39 quinquies du présent code ne sont applicables qu’aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.

Les dirigeants visés au paragraphe III de l’article 39 quater s’entendent, pour l’application de ces dispositions, de ceux définis à l’article 211 bis qui précède.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.