Article 39 quinquies du Code général des impôts
Version en vigueur du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L’amortissement exceptionnel de 50 p. 100 prévu au premier alinéa de l’article qui précède est applicable aux actions ou parts acquises par des entreprises industrielles et commerciales, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953, auprès des sociétés d’habitations à loyer modéré, des sociétés de crédit immobilier et des sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d’immeubles d’habitation et dont la liste est fixée par décrets, la valeur résiduelle desdites actions ou parts étant amortissable sur quarante ans, à la condition que les actions ou parts soient représentatives de logements réservés au personnel des entreprises qui les ont souscrites.
L’aide apportée à fonds perdus aux mêmes sociétés et organismes peut être portée au compte des frais généraux, dans des conditions qui sont fixées par décret.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.