Article 206 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions du 6° du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
1 bis. Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 81 051 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Sont réputées lucratives les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes autres que ceux mentionnés au présent alinéa ou à des organismes publics pour l'exercice d'activités lucratives.
Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions prévues à l'alinéa précité n'est plus remplie.
Les organismes mentionnés au premier alinéa sont assujettis à l'impôt sur les sociétés prévu au 1 en raison des résultats de leurs activités financières lucratives et de leurs participations.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35.
Toutefois, les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ d'application de l'article 63 peuvent bénéficier des dispositions de l'article 75 lorsqu'elles sont soumises à un régime réel d'imposition. Celles relevant du régime prévu à l'article 64 bis ne sont pas passibles de l'impôt visé au 1 lorsque les activités accessoires visées aux articles 34 et 35 qu'elles peuvent réaliser n'excèdent pas les seuils fixés à l'article 75 : les bénéfices résultant de ces activités sont alors déterminés et imposés d'après les règles qui leur sont propres.
3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 :
a. Les sociétés en nom collectif ;
b. Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ;
c. Les sociétés en commandite simple ;
d. Les sociétés en participation ;
e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ;
f. Les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 ;
g. les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B ;
h. Les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter ;
i. les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article 239 quater D ;
j. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées au 7° de l'article 8.
Cette option entraîne l'application auxdites sociétés et auxdits groupements, sous réserve des exceptions prévues par le présent code, de l'ensemble des dispositions auxquelles sont soumises les personnes morales visées au 1.
4. Même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter, dans les sociétés en commandite simple et dans les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers, à la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.
5. Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance au titre de leurs exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2023, ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition, à l'exception, d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, sont assujettis audit impôt en raison des revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives.
Sont qualifiés de revenus patrimoniaux :
a. Les revenus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires, et de ceux auxquels ils ont vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ;
b. Les revenus de l'exploitation des propriétés agricoles ou forestières ;
c. les revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis ; ces revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut ;
d. (Abrogé à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2009) ;
e. (Abrogé à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2009).
5 bis. Les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéressée et les associations de services aux personnes, agréées en application de l'article L. 7232-1 du même code ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5.
5 ter. Les fondations reconnues d'utilité publique sont assujetties à l'impôt sur les sociétés en raison des plus-values dont l'imposition a été reportée en application du 7 quinquies de l'article 38 du présent code, y compris dans le cas où celles-ci se rattachent à leurs activités non lucratives ou exonérées.
6. 1° L'organe central du crédit agricole, les caisses régionales de crédit agricole mutuel mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier et les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
2° Lorsqu'elles n'exercent aucune activité bancaire pour leur propre compte ou aucune activité rémunérée d'intermédiaire financier, les caisses locales mentionnées au 1° sont redevables de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5 et à l'article 219 bis.
3° Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent 6, notamment les dispositions transitoires qui seraient nécessaires en raison de la modification du régime fiscal applicable aux organismes mentionnés au 1°.
7. Les caisses de crédit mutuel mentionnées à l'article L. 512-55 du code monétaire et financier sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de cette disposition.
8. (disposition devenue sans objet)
9. Les caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Un décret fixe les conditions d'application du présent 9.
10. Les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal sont assujetties à l'impôt sur les sociétés ;
11. (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002).
Jurisprudence appliquant l'article 206 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 22 octobre 1980, 04906, publié au recueil Lebon
APPLICATION DES ARTICLES 206 -5 ET 219 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1975 A RAISON D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE A DONT ELLE EST LOCATAIRE ; QU'ELLE FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), du 20 septembre 2005, 03DA01119, inédit au recueil Lebon
206 -1 et 239 quater du code général des impôts , le groupement d'intérêt économique (GIE) GDS, auquel elle participait, n'était pas redevable de l'impôt sur les sociétés ; qu'en tant que société anonyme d'HLM, elle…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 15 décembre 1986, 48700, inédit au recueil Lebon
général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1977 ; 2° lui accorde la décharge et subsidiairement la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 06/11/2008, 07BX01173, Inédit au recueil Lebon
Lerner, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 6 de l'article 206 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1° La caisse nationale de crédit agricole, les…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 16 novembre 2005, 04PA01684, mentionné aux tables du recueil Lebon
206 -4 et 218 du code général des impôts ; que, par la présente requête, la SARL CACI demande à la Cour d'annuler le jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 septembre 1991, 110130, publié au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 22/04/2014, 11MA03347, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu de l'article 38 du code général des impôts : " 1. … général des impôts ; 7.
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 25 avril 2000, 97NT01234, inédit au recueil Lebon
X..., relatives à cette imposition sont devenues sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts : "Les personnes morales passibles de…
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- Version du 7 mai 2022 au 3 juin 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 7 mai 2022
- Version du 12 juin 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 31 décembre 2020 au 12 juin 2021
- Version du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 8 juin 2019 au 30 décembre 2019
- Version du 23 juin 2018 au 8 juin 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 23 juin 2018
- Version du 5 mai 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 5 mai 2017
- Version du 13 juin 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 13 juin 2016
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 6 juin 2015
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 6 août 2008 au 10 avril 2009
- Version du 1er mai 2008 au 6 août 2008
- Version du 29 décembre 2007 au 1er mai 2008
- Version du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007
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- Version du 29 décembre 2001 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 5 janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 31 décembre 1987 au 5 janvier 1993
- Version du 28 janvier 1987 au 31 décembre 1987
- Version du 31 décembre 1985 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1985
- Version du 25 janvier 1984 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1982 au 25 janvier 1984
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1982
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1981
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1978
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 26 mai 1951 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 26 mai 1951
Textes liés
- Cite Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
- Cite LEGITEXT000006069570
- Cite Décret n°2017-1675 du 8 décembre 2017 (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-105 (V) art. L213-105
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-105 (VD) art. L213-105
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-27 (VD) art. L231-27
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-28 (VD) art. L231-28
- Cite Décret n°2022-1033 du 20 juillet 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-711 du 5 juillet 2024 (V)
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 38 bis (V) art. 38 bis
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 211 (V) art. 211
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 bis (V) art. 219 bis
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 224 (VD) art. 224
- Cite Code de l'urbanisme - art. R331-4 (Ab) art. R331-4
- Cite Code de la défense. - art. L3414-6 (VD) art. L3414-6
- Cite Code du travail - art. L6241-1 (M) art. L6241-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 108 (M) art. 108
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis art. 119 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 123 bis (M) art. 123 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 art. 1382
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1394 art. 1394
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1447 (VT) art. 1447
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V) art. 145
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1460 (V) art. 1460
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1478 (V) art. 1478
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A (VT) art. 1599 ter A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies (V) art. 1655 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1668 (VT) art. 1668
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 sexies (V) art. 1681 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 187 (V) art. 187
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 205 (M) art. 205
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VT) art. 207
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 (V) art. 208
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (V) art. 208 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 ter (V) art. 208 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 ter A (V) art. 208 ter A
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 8 ter
- Cite Code général des impôts art. 34
- Cite Code général des impôts art. 34
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.