Article 1655 sexies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre II : Régime de certains organismes et…
1. Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce qui ne bénéficie pas des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du présent code peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont cet entrepreneur tient lieu d'associé unique. Lorsque l'option est exercée, l'article 151 sexies s'applique aux biens utiles à l'exercice de son activité professionnelle. La liquidation de l'entreprise individuelle emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.
2. Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont la personne mentionnée à l'article L. 526-6 du code de commerce tient lieu d'associé unique. Lorsque l'option est exercée, l'article 151 sexies s'applique aux biens nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. La liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.
3. Les options mentionnées aux 1 et 2, exercées dans des conditions fixées par décret, sont irrévocables et valent option pour l'impôt sur les sociétés.
L'entreprise peut cependant renoncer à l'option pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1 de l'article 239. Sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, la révocation de cette option emporte les conséquences fiscales prévues au deuxième alinéa du 2 de l'article 221.
4. Les options exprimées en application des 1 ou 2 du présent article entraînent la cessation de l'entreprise individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. A la suite des options exprimées en application des mêmes 1 ou 2, les actifs et les passifs de l'entreprise cessée sont transférés au bilan de l'entreprise assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée et y sont inscrits à leur valeur réelle. Ce transfert entraîne les mêmes conséquences qu'un apport en société, notamment pour l'application des articles 39 duodecies à 39 quindecies.
Versions de l'article (8)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 15 mai 2022 au 21 février 2026
- Version du 31 décembre 2018 au 15 mai 2022
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018
- Version du 30 juillet 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 12 juin 2011 au 30 juillet 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 11 décembre 2010 au 1er janvier 2011
Textes liés
- Cite Décret n°2012-398 du 22 mars 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-398 du 22 mars 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-654 du 27 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2022-933 du 27 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code de commerce - art. L526-6 art. L526-6
- Cite Code de commerce - art. L526-8 (V) art. L526-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 sexies art. 151 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 art. 206
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 221 art. 221
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 221 bis art. 221 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 art. 239
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 art. 50-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 635 art. 635
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 638 A art. 638 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis art. 64 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 bis (V) art. 350 bis
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 16
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code général des impôts art. 151 sexies
- Cite Code général des impôts art. 151 sexies
- Cite Code général des impôts art. 151 sexies
- Cite Code général des impôts art. 151 sexies
- Cite Code général des impôts art. 151 sexies
- Cite Code général des impôts art. 151 sexies
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 221 bis
- Cite Code général des impôts art. 221 bis
- Cite Code général des impôts art. 221 bis
- Cite Code général des impôts art. 221 bis
- Cite Code général des impôts art. 221 bis
- Cite Code général des impôts art. 221 bis
- Cite Code général des impôts art. 221
- Cite Code général des impôts art. 221
- Cite Code général des impôts art. 221
- Cite Code général des impôts art. 221
- Cite Code général des impôts art. 221
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.