Article 199 ter B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
I. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L. 214-169 à L. 214-190 et L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.
La fraction du crédit d'impôt recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres que celles mentionnées au I de l'article 151 nonies n'est ni imputable ni restituable.
II. – La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par l'une des entreprises suivantes :
1° Les entreprises, autres que celles mentionnées au III de l'article 44 sexies, créées à compter du 1er janvier 2004 et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :
a) Par des personnes physiques ;
b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création. Il en est de même pour les créances constatées au titre des quatre années suivantes ;
2° Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures ;
3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A ;
4° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour dépenses de recherche doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.
III. – (Périmé).
IV. – (Abrogé).
Versions de l'article (22)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 8 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 8 août 2015
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 27 décembre 2006 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 27 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2002
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 1999
- Version du 18 août 1993 au 12 mai 1996
- Version du 1er janvier 1993 au 18 août 1993
- Version du 30 décembre 1989 au 1er janvier 1993
- Version du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1989
- Version du 27 décembre 1985 au 31 décembre 1987
- Version du 1er janvier 1983 au 27 décembre 1985
Textes liés
- Cite Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Code de la recherche - art. L131-1 (Ab) art. L131-1
- Cite Code de la recherche - art. L511-1 (V) art. L511-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 nonies art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 B (V) art. 220 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (VD) art. 223 O
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (V) art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 art. 39
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies-0 A art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies M (V) art. 49 septies M
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-169 art. L214-169
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-37 art. L214-37
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-23 art. L313-23
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 37
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.