Article 199 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Jurisprudence appliquant l'article 199 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19/06/2020, 421146, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, pour l'établissement de leur imposition, l'administration fiscale a plafonné cette réduction d'impôt à hauteur de la somme de 69 713 euros sur le fondement de l'article 199 undecies D du code général des…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 mai 1998, 96NC00784, inédit au recueil Lebon
199 nonies et decies du code général des impôts ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 mai 1998, 96NC00785, inédit au recueil Lebon
199 nonies et decies du code général des impôts ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 20/11/2006, 03BX01824, Inédit au recueil Lebon
Pouzoulet, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts : I. … 199 decies A et 199 decies B du code général des impôts , alors même que le…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 14 novembre 2003, 230900, inédit au recueil Lebon
X tendant à ce que l'Etat lui restitue la somme de 450 F au titre de l'avoir fiscal ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 199 nonies du code général des impôts et du II de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 31 janvier 2005, 00PA02057, inédit au recueil Lebon
199 nonies et 31-I-1° du code général des impôts , faute de justifier du prix de revient des logements neufs construits et de l'engagement de location prévu par ces articles ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 17/03/2017, 393301, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts , dans sa version alors applicable : " I. … 199 undecies D du code général des impôts . 7.
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, du 20 septembre 2005, 03DA00791, inédit au recueil Lebon
X se prévaut ne concerne pas les investissements éligibles aux dispositions des articles 199 nonies à 199 decies D du code général des impôts ; Vu l'ordonnance en date du 2 mai 2005 portant clôture de l'instruction au…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte art. 3
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.