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Version historique

Article 199 du Code général des impôts

Version en vigueur du 1er janvier 2004 au 31 août 2004 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.