Article 197 C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et de l'article 81 D
et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.
Jurisprudence appliquant l'article 197 C du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 7 février 2006, 03MA01344, inédit au recueil Lebon
X : Considérant qu'aux termes de l'article 4A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus... »…
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Textes liés
- Cite Loi n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 94 (V) art. 94
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 art. 151-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 A art. 81 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 D art. 81 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 93-0 A art. 93-0 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 94
- Cite Code général des impôts art. 151-0
- Cite Code général des impôts art. 151-0
- Cite Code général des impôts art. 93-0 A
- Cite Code général des impôts art. 151-0
- Cite Code général des impôts art. 81 D
- Cite Code général des impôts art. 151-0
- Cite Code général des impôts art. 151-0
- Cite Code général des impôts art. 81 D
- Cite Code général des impôts art. 151-0
- Cite Code général des impôts art. 151-0
- Cite Code général des impôts art. 151-0
- Cite Code général des impôts art. 151-0
- Cite Code général des impôts art. 151-0
- Cite Code général des impôts art. 151-0
- Cite Code général des impôts art. 81 A
- Cite Code général des impôts art. 81 A
- Cite Code général des impôts art. 81 A
- Cite Code général des impôts art. 81 A
- Cite Code général des impôts art. 81 A
- Cite Code général des impôts art. 81 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.