Article 1965 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction contentieuse > 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité…
1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, à réclamer, sous les justifications prescrites à l'article 770, la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), de sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop.
2. En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations en exécution de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée, peuvent, à partir de la date à laquelle ces majorations sont fixées d'une manière définitive et dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, déposer une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif nouveau et de la restitution partielle des droits.
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Textes liés
- Cite Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 (V)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 art. 165
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 190 (V) JORF 27 juillet 2005 art. 190
- Codifié par Décret 2006-356 2006-03-24
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 770 (V) art. 770
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*196-1 (V) art. R*196-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 165
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 190
- Cite Code général des impôts art. 770
- Cite Code général des impôts art. 770
- Cite Code général des impôts art. 770
- Cite Code général des impôts art. 770
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-1
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-1
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-1
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.