Article 1965 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction contentieuse > 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité…
Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.
Jurisprudence appliquant l'article 1965 B du Code général des impôts
- Cour d'appel de Rouen, 17 novembre 2022, n° 21/01757
général des impôts . … Sur l'existence d'usufruits successifs': Moyens des parties': L'administration fiscale soutient que les conditions d'application des dispositions de l'article 1965B du code général des impôts ne…
- Cour d'appel de Reims, 28 février 2023, n° 22/01009
Cette loi permet, en application des dispositions de l'article 787B du code général des impôts , de voir les droits de mutation à titre gratuit des parts ou actions d'une société industrielle,commerciale, artisanale…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.