Article 1965 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction contentieuse > 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité…
Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l'exception de ceux correspondants au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers.
Jurisprudence appliquant l'article 1965 du Code général des impôts
- Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale
la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; - Article 1965 H-1, tel qu'il résulte des articles 11-3 et 24-5 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; - Article 1965 J (5 alinéa) tel qu'il résulte de l'article 20 de la loi…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1971, 70-90.201, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS , ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 (DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE), EN CE QUE, SE REFUSANT A ORDONNER LE SUPPLEMENT D'INFORMATION, SOLLICITE SUR LE POINT…
- Cour de cassation, 24 avril 1971, n° 70-90.201
GENERAL DES IMPOTS , ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 (DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE), EN CE QUE, SE REFUSANT A ORDONNER LE SUPPLEMENT D'INFORMATION, SOLLICITE SUR LE POINT…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1993, 91-18.792, Publié au bulletin
dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, alors, selon le pourvoi, que l'application immédiate de l'article 1965 FA nouveau du Code général des impôts aux procédures en cours est contredite par l'absence…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1995, 93-21.597, Publié au bulletin
le Tribunal ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 5 octobre 1987 d'avoir déclaré applicable l'article 1965 FA du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30…
- Cour de cassation, 24 mars 1998, n° 96-15.858
1965 FA du Code général des impôts , alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision en droit en ne précisant pas dans laquelle de ses deux rédactions successives…
- Cour de cassation, 31 mars 2009, n° 08-12.759
Général des Impôts . … conclusions d'appel que Madame X..., bien que n'étant pas nue-propriétaire, avait qualité pour revendiquer la restitution prévue à l'article 1965 B du Code Général des Impôts ; qu'ainsi l'arrêt…
- Cour de cassation, 23 novembre 1993, n° 91-18.792
impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, alors, selon le pourvoi, que l'application immédiate de l'article 1965 FA nouveau du Code général des impôts aux procédures en cours est contredite par…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.