Article 1964 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction contentieuse > 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité…
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.
S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué.
La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Jurisprudence appliquant l'article 1964 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 novembre 2015, 12-15.419, Publié au bulletin
général des impôts , au taux de 18 % prévu, pour les assurances automobiles, par l'article 1001, 5° bis du code général des impôts ; qu'après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation amiable, la société Mapfre…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 04/02/2014, 11MA02892, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 04/02/2014, 11MA02893, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour de cassation, 24 novembre 2015, n° 12-15.419
général des impôts , au taux de 18 % prévu, pour les assurances automobiles, par l'article 1001, 5° bis du code général des impôts ; qu'après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation amiable, la société Mapfre…
- Cour de cassation, 13 novembre 2013, n° 12-15.361
N'étant pas prétendu par l'administration qu'une assurance de ce type entrerait dans les prévisions de l'article 1001-5" bis du code général des impôts , en ce qu'elle couvrirait indirectement les conséquences d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2013, 12-15.361 12-15.419, Inédit
N'étant pas prétendu par l'administration qu'une assurance de ce type entrerait dans les prévisions de l'article 1001-5" bis du code général des impôts , en ce qu'elle couvrirait indirectement les conséquences d'une…
- Cour d'appel de Paris, 3 février 2023, n° 21/22322
Afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin industriel » prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts , M. … En effet, la réglementation exige que…
- Cour d'appel de Versailles, 4 juillet 2024, n° 21/05107
général des impôts issu de la loi de programme pour l'outre-mer n°2003-660 du 21 juillet 2003, dite " Girardin industriel ". … La loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a modifié l'article 199…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 724
- Cite Code général des impôts art. 724
- Cite Code général des impôts art. 724
- Cite Code général des impôts art. 724
- Cite Code général des impôts art. 724
- Cite Code général des impôts art. 724
- Cite Code général des impôts art. 724
- Cite Code général des impôts art. 724
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-1
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-1
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-1
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.