Article 1963 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction contentieuse > 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité…
Les dispositions de l'article 1962 sont applicables :
1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux, ainsi qu'à tous les actes ou contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie dans les conditions prévues par le décret-loi du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ;
2° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu des articles L. 542-3 et L. 542-5 à L. 542-7 du code de l'énergie.
Jurisprudence appliquant l'article 1963 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09/05/2017, 392510, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/09/2017, 392510, Inédit au recueil Lebon
des impôts . … général des impôts .
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 octobre 1971, 79252, publié au recueil Lebon
QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DE L'ARTICLE 1963 ... … GENERAL DES IMPOTS : MAIS CONS.
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 06/11/2018, 17VE01502, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il s'ensuit que les…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 06/11/2018, 17VE01501, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts , dans sa rédaction applicable au présent litige : "I.-1. … Il s'ensuit que les intérêts produits par la somme placée sous séquestre ont la nature de revenus…
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 mai 2024, n° 22/02059
Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts , il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour…
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 octobre 2024, n° 22/03701
Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts , il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour…
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 novembre 2024, n° 22/04644
Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts , il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1) art. 7
- Cite Code général des impôts art. 1962
- Cite Code général des impôts art. 1962
- Cite Code général des impôts art. 1962
- Cite Code général des impôts art. 1962
- Cite Code de l'énergie art. L542-3
- Cite Code de l'énergie art. L542-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.