Article 1962 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction contentieuse > 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité…
En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article R196-1 du livre des procédures fiscales, il est justifié que les immeubles acquis sont visés par cette déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.
Jurisprudence appliquant l'article 1962 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 février 1995, 137566, publié au recueil Lebon
général des impôts , dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1. … 1962 du code général des impôts et par l'article 245 de l'annexe II au même code, dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée due pour la livraison à…
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Textes liés
- Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
- Pilote_suiveur Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L16-9 (VT) art. L16-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1963 (VD) art. 1963
- Cite Livre des procédures fiscales
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.