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Version historique

Article 1965 A du Code général des impôts

Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 · RECOUVREMENT DE L'IMPOT > DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS > JURIDICTION CONTENTIEUSE.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

1° Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'article 1932-1, à réclamer, sous les justifications prescrites à l'article 770, la déduction des dettes établies par les opérations de la faillite (1), de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop.

2° En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations en exécution de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée, peuvent, à partir de la date à laquelle ces majorations sont fixées d'une manière définitive et dans le délai prévu à l'article 1932-1, déposer une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif nouveau et de la restitution partielle des droits.

(1) Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1968.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.