Article 1849 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Procédures > Section I : Impôts directs et taxes assimilées
L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1730.
Jurisprudence appliquant l'article 1849 du Code général des impôts
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 20/03/2025, 23MA01989, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. … B..., qui ne conteste pas que la SCI a obtenu à tort…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 20/03/2025, 23MA01990, Inédit au recueil Lebon
1849 et 1850 du code civil que les actes du gérant n'entraient pas dans l'objet social de la société et n'engageaient valablement ni cette dernière, ni ses associés. … Vu : - le code civil ; - le code général des…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 20/03/2025, 23MA01991, Inédit au recueil Lebon
1849 et 1850 du code civil que les actes du gérant n'entraient pas dans l'objet social de la société et n'engageaient valablement ni cette dernière, ni ses associés. … Vu : - le code civil ; - le code général des…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA01990
1849 et 1850 du code civil que les actes du gérant n'entraient pas dans l'objet social de la société et n'engageaient valablement ni cette dernière, ni ses associés. … Vu : -le code civil ; - le code général des impôts…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA01991
1849 et 1850 du code civil que les actes du gérant n'entraient pas dans l'objet social de la société et n'engageaient valablement ni cette dernière, ni ses associés. … Vu : -le code civil ; - le code général des impôts…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA01989
Vu : -le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. … B, qui ne conteste pas que la SCI a obtenu à tort des…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 juillet 1970, 76892, publié au recueil Lebon
QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1761 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA MAJORATION DE 10 %, "APPLIQUEE AU MONTANT DES COTISATIONS ... … 1849 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE TOUTE CONTESTATION A CE SUJET…
- Cour administrative d'appel de Lyon, du 27 juin 1990, 89LY01166, inédit au recueil Lebon
X... a été prise et qu'en application de l'article 1849 du code général des impôts , l'annulation de l'imposition entraîne de plein droit allocation en non valeurs du coût des actes de poursuite ainsi que de la…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités art. 22
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.