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En vigueur

Article 1847 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 19 octobre 1954 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Procédures > Section I : Impôts directs et taxes assimilées

Le contribuable en réclamation qui, sans avoir constitué des garanties, a néanmoins régulièrement sollicité le bénéfice des dispositions de l’article 1666 du présent code, ne peut être poursuivi par voie de vente, pour la partie contestée de l’impôt, jusqu’à ce qu’une décision ait été prise soit par le directeur des contributions directes, soit par le tribunal administratif.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.