Article 1847 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 19 octobre 1954 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Procédures > Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Le contribuable en réclamation qui, sans avoir constitué des garanties, a néanmoins régulièrement sollicité le bénéfice des dispositions de l’article 1666 du présent code, ne peut être poursuivi par voie de vente, pour la partie contestée de l’impôt, jusqu’à ce qu’une décision ait été prise soit par le directeur des contributions directes, soit par le tribunal administratif.
Jurisprudence appliquant l'article 1847 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 16-16.984
général des impôts Attendu que la société Gesdom était gérante des sociétés en nom collectif dont M. … X... vise explicitement cette qualité en page 21 de ses conclusions ; Attendu que l'article L. 199 undecies 13 du…
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 16-16.985
général des impôts Attendu que la société Gesdom était gérante des sociétés en nom collectif dont M. … X... vise explicitement cette qualité en page 21 de ses conclusions ; Attendu que l'article L. 199 undecies 13 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2018, 16-16.984, Inédit
général des impôts Attendu que la société Gesdom était gérante des sociétés en nom collectif dont M. … X... vise explicitement cette qualité en page 21 de ses conclusions ; Attendu que l'article L. 199 undecies 13 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2018, 16-16.985, Inédit
général des impôts Attendu que la société Gesdom était gérante des sociétés en nom collectif dont M. … X... vise explicitement cette qualité en page 21 de ses conclusions ; Attendu que l'article L. 199 undecies 13 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.