Aller au contenu
Version historique

Article 1730 du Code général des impôts

Version en vigueur du 9 juillet 1987 au 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > A : Sanctions fiscales.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Dans le cas d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, les suppléments de droits mis à la charge du contribuable sont assortis, outre l'intérêt de retard visé à l'article 1727 calculé dans les conditions définies à l'article 1727 A et au 2 de l'article 1729, d'une majoration de 150 p. 100.

Versions de l'article (17)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.