Article 1730 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales >…
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1. Tout retard dans le paiement de tout ou partie des impositions qui doivent être versées aux comptables du Trésor donne lieu à l'application d'une majoration de 10 %.
2. La majoration prévue au 1 s'applique :
a. Aux sommes comprises dans un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;
b. Aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles, ou le 15 décembre de l'année d'imposition pour l'acompte mentionné à l'article 1679 septies, ainsi qu'au solde du supplément d'imposition prévu au troisième alinéa de ce même article ;
Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en application du b.
3. a. Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes provisionnels prévus à l'article 1664, elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre chargé du budget.
b. Pour les cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement durant la première quinzaine de novembre, la majoration prévue au 1 s'applique aux sommes non versées le 30 décembre au plus tard.
4. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui s'est dispensé du second acompte dans les conditions prévues au 4° de l'article 1664 ou du paiement de la totalité de l'acompte dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 1679 quinquies lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement du rôle les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.
Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée résulte d'une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la déclaration visée ci-dessus.
5. Pour les personnes physiques qui acquittent par télérèglement les acomptes ou les soldes d'imposition dont elles sont redevables, les dates des majorations mentionnées aux a et b du 2 peuvent être reportées dans la limite de quinze jours. La durée et les conditions de cette prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Versions de l'article (17)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er novembre 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2007 au 1er novembre 2008
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007
- Version du 9 juillet 1987 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 1985 au 9 juillet 1987
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
- Version du 3 mai 1955 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 3 mai 1955
Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 13
- Cite Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Arrêté du 28 mars 2011 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V) art. L136-6
- Cite Code du patrimoine. - art. L524-9 (MMN) art. L524-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 B (VD) art. 1663 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 A (VT) art. 1681 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 F (M) art. 1681 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quater A (V) art. 1681 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 ter (V) art. 1681 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1724 quinquies (VD) art. 1724 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (VD) art. 1727
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 (VD) art. 1731
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1849 (V) art. 1849
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1912 (VD) art. 1912
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 septies A (VT) art. 384 septies A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZH (V) art. 95 ZH
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZK (V) art. 95 ZK
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 357 G (V) art. 357 G
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 C (VD) art. 382 C
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 D (VT) art. 382 D
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 E (VD) art. 382 E
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382-0 C septies (VD) art. 382-0 C septies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 383-0 ter (VD) art. 383-0 ter
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 ter (Ab) art. 188 ter
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.