Article 1837 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > D : Enregistrement et publicité foncière > 2 : Sanctions pénales
I. – Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les dispositions du chapitre Ier du titre IV de la 1re partie du livre Ier et les textes pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par les articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.
Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire, les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peines, s'il est établi qu'ils ont eu connaissance de la fraude, et s'ils n'ont pas complété la déclaration dans un délai de six mois.
II. – Les peines correctionnelles édictées au I se cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les dissimulations.
III. – Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables au délit spécifié au présent article (1).
Jurisprudence appliquant l'article 1837 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 11 juin 2002, n° 01-84.648
1837 du Code général des impôts , délit dont la commission ne porte directement atteinte qu'aux intérêts du fisc ; "1 ) alors que les droits de succession sont perçus d'après une déclaration estimative du patrimoine du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1971, 70-92.142, Publié au bulletin
LOUIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 405 DU CODE PENAL, 1835, 1836, 1837 ANCIENS (1741, 1742, 1743 NOUVEAUX) DU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1966, 65-91.361, Publié au bulletin
(LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 30 MARS 1965, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE A TROIS AMENDES DE 5000 FRANCS…
- Cour de cassation, 21 décembre 1971, n° 70-92.142
LOUIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 405 DU CODE PENAL, 1835, 1836, 1837 ANCIENS (1741, 1742, 1743 NOUVEAUX) DU CODE…
- Cour de cassation, 9 mars 1966, n° 65-91.361
(LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 30 MARS 1965, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE A TROIS AMENDES DE 5000 FRANCS…
- Tribunal administratif de Paris, 24 septembre 2026, n° 2323440
B... demande au tribunal : 1°) de condamner la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) à l’application des peines prévues par l’article 1837 du code général des impôts ; 2°) d’enjoindre à la société GRDF de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 2002, 01-84.648, Inédit
1837 du Code général des impôts , délit dont la commission ne porte directement atteinte qu'aux intérêts du fisc ; "1 ) alors que les droits de succession sont perçus d'après une déclaration estimative du patrimoine du…
- Cour de cassation, 12 décembre 1995, n° 94-14.706
général des Impôts ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le coût des travaux réalisés par la SCI a été cinq fois plus élevé que le prix auquel les terrains échangés sont évalués à l'acte authentique d'échange, le…
Versions de l'article (8)
- Version du 30 mai 2014 (en vigueur)
- Version du 13 octobre 2013 au 30 mai 2014
- Version du 31 mars 2002 au 13 octobre 2013
- Version du 2 septembre 1994 au 1er janvier 2002
- Version du 23 décembre 1992 au 2 septembre 1994
- Version du 1er janvier 1982 au 23 décembre 1992
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et t... (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD) art. 1753
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1838 (V) art. 1838
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 802 (V) art. 802
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 850 (V) art. 850
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 863 (V) art. 863
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L230 (VD) art. L230
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L231 (VD) art. L231
- Cite Code pénal - art. 121-6 art. 121-6
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.