Article L230, Livre des procédures fiscales
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre II : Les procédures pénales > Section II : Exercice des poursuites pénales > I : Dispositions communes à…
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Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Lorsque l'infraction a été commise dans les conditions prévues à l'article 1837 du code général des impôts, la plainte doit être déposée dans les six ans qui suivent l'affirmation jugée frauduleuse.
La prescription de l'action pénale est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis.
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Textes liés
- Concordance Loi n°48-1268 du 17 août 1948 - art. 5, v. init. art. 5
- Concordance Ordonnance 58-1372 1958-12-29 art. 47 IV
- Concordance Loi 77-1453 1977-12-29 art. 1 (avant-dernier al.)
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 26 art. 26
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1837 (V) art. 1837
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 A (V) art. 1741 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 802 (V) art. 802
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 26
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.