Article 1838 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1994 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > D : Enregistrement et publicité foncière > 2 : Sanctions pénales
En cas de récidive dans les dix ans d'une décision disciplinaire antérieure devenue définitive, l'officier public ou ministériel, convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt, ((est frappé de destitution en cas de complicité du délit spécifié à l'article 1837)) (1).
(1) Modifications.
Jurisprudence appliquant l'article 1838 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 15/02/2007, 04VE02509, Inédit au recueil Lebon
X était destinée à compenser sa perte de toute rémunération à compter du 1er janvier 1999 ; qu'en vertu de l'article 1838 du code général des impôts elle n'est pas imposable puisqu'elle n'excède pas deux fois sa…
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Textes liés
- Modifié par Loi 92-1336 1992-12-16 art. 372, 373 JORF 23 décembre 1992
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 art. 372
- Modifié par Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
- Codifié par Décret 94-899 1994-10-17
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1837 (V) art. 1837
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 372
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.